Publiée le 17 juin 2020

Cossette Dolan Avocats s.e.n.c.r.l.

Régie du logement : Reprise de logement | Éviction | Expulsion

Dans son dernier communiqué, la Régie du logement rappelle que les effets de toute décision de la Régie du logement ou de tout jugement d’un tribunal qui autorise la reprise d’un logement ou l’éviction du locataire d’un logement demeurent suspendus pour le moment. Il en va de même pour les effets de toute décision ou de tout jugement qui ordonne l’expulsion du locataire ou de l’occupant d’un logement, sauf si le logement a été reloué par le locateur avant le 17 mars 2020 et que cette suspension empêcherait le nouveau locataire de prendre possession des lieux.

La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation a par ailleurs déclaré le 28 mai dernier que la levée graduelle de cette mesure serait fixée au 6 juillet 2020 pour les décisions rendues avant le 1er mars 2020, et au 20 juillet 2020 en ce qui concerne les décisions rendues à compter du 1er mars 2020.

D’ici là, la Régie du logement ou un tribunal peut, sur demande, et lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, ordonner l’exécution d’une de ses décisions ou d’un de ses jugements malgré cette suspension. Pour plus d’information à ce sujet, consultez la page "Exécution d'une décision" sur le site de la Régie du logement (https://www.rdl.gouv.qc.ca/…/decis…/execution-d-une-decision)
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