Publiée le 22 juin 2020

Cossette Dolan Avocats s.e.n.c.r.l.

Assemblées annuelles des sociétés par actions et des organismes à but non lucratif québécois pendant la pandémie COVID-19.

Les organismes à but non lucratif (OBNL) régis par la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) et les sociétés régies par la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) sont légalement tenus d’organiser, chaque année, une assemblée de leurs membres ou actionnaires.

Étant donné que la tenue d’assemblées générales en personne pendant la pandémie de la COVID-19 irait à l’encontre des exigences de santé publique, le ministère des Finances présente aux sociétés et aux OBNL des options leur permettant de respecter leurs obligations légales.

Plus d'information sur la tenue d'assemblées annuelles par moyens technologiques dans le communiqué de presse du ministère des Finances daté du 29 mai 2020 : http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Communiques/fr/COMFR_20200529_1.pdf
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