Publiée le 19 mars 2020

Cossette Dolan Avocats s.e.n.c.r.l.

📢 COVID-19 / Droit du logement : Suspension des effets de certains jugements.

En raison d'un arrêté ministériel, certaines décisions et certains jugements relatifs à la reprise de logement, l'éviction de locataires ou l'expulsion de locataires et d'occupants d'un logement sont suspendus, sauf exceptions.

Plus plus d'information, veuillez prendre connaissance du communiqué de la Régie du logement sur https://www.rdl.gouv.qc.ca/

Pour toute question en lien, ou non, avec ce sujet, n'hésitez pas à nous contacter par téléphone au 514 842-1771 ou par courriel à nos adresses habituelles.
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